25 août 2022 – Les perturbations de vol dues aux contraintes de l’équipage sont-elles oui ou non un problème lié à la sécurité ?

Avec la requête déposée par WestJet auprès de la Cour d’appel fédérale plus tôt ce mois-ci, cette question pourrait enfin recevoir une réponse définitive, qui pourrait avoir une incidence sur les politiques de remboursement non seulement pour WestJet, mais aussi pour d’autres transporteurs canadiens.

Comme indiqué plus tôt cette semaine, WestJet a déposé la requête dans le but d’annuler une directive de l’Office des transports du Canada (OTC) de verser à un passager 1 000 $ en compensation pour une interruption de vol causée par des contraintes d’équipage. Air Canada a également été critiquée pour avoir refusé des demandes de remboursement en raison de contraintes d’équipage.

La catégorisation des perturbations de vol dues aux contraintes de l’équipage comme un problème lié à la sécurité a laissé de nombreux passagers chercher à réclamer des remboursements de leur poche. La charte des droits des passagers du Canada, le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA), oblige les compagnies aériennes à payer jusqu’à 1 000 $ en compensation pour les annulations ou les retards importants qui découlent de raisons sous le contrôle du transporteur lorsque la notification arrive 14 jours ou moins avant le départ. Mais les compagnies aériennes n’ont pas à payer si le changement était nécessaire pour des raisons de sécurité.

Air Canada a déclaré qu’elle restait déterminée à continuer de remplir ses obligations en vertu de l’APPR. Air Canada souligne également une étude du CTA, publiée en novembre 2020, sur le traitement par les compagnies aériennes des cas APPR. Comme le note Air Canada, elle a conclu qu’« aucun élément de preuve recueilli au cours de l’enquête ne suggère que les transporteurs aériens mis en cause ont délibérément mal qualifié les perturbations de vol ou mal communiqué aux passagers dans le but de se décharger de leurs obligations envers les passagers ».

Des règles APPR plus larges devraient entrer en vigueur le 8 septembre 2022, “pour garantir que les passagers soient indemnisés pour les retards de vol, les annulations et autres incidents qui peuvent être hors du contrôle d’un transporteur aérien”, selon Transports Canada.

LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL RIPOSTE

Lors de l’audience du 19 août sur le chaos des aéroports canadiens, le ministre des Transports, Omar Alghabra, a déclaré qu’il ne voulait pas préjuger des réclamations individuelles maintenant entre les mains de l’OTC. “Mais je ne pense pas que les questions de travail puissent être utilisées” pour rejeter les demandes d’indemnisation, a-t-il déclaré.

Pendant ce temps, la dernière mise à jour des opérations aéroportuaires du gouvernement fédéral, publiée hier soir, comprend la référence la plus spécifique à ce jour sur les compagnies aériennes catégorisant les contraintes d’équipage comme des problèmes liés à la sécurité et refusant donc les demandes de remboursement.

« Au Canada, les compagnies aériennes doivent respecter les exigences du Règlement sur la protection des passagers aériens, qui énonce les exigences d’indemnisation des passagers pour les perturbations de vol dues à des incidents sous le contrôle d’une compagnie aérienne, y compris les pénuries d’équipage si la compagnie aérienne aurait pu empêcher la perturbation du vol avec une planification appropriée », dit la déclaration du gouvernement, dès le début.

Il ajoute: “La nouvelle réglementation prenant effet le 8 septembre 2022 garantira également que les passagers se voient offrir la possibilité d’un remboursement pour les vols annulés ou en cas de retard prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté d’un transporteur aérien.”

Source: Kathryn Folliott pour le groupe Travelweek