À la fin de l’année, les limites des sommes allouées dans le cadre de la Convention de Montréal seront haussées pour tenir compte de l’inflation.

L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’agence onusienne basée à Montréal qui est en charge du transport aérien, vient d’annoncer une augmentation des limites de responsabilité de la Convention de Montréal pour les décès, les blessures, les retards, les bagages et le fret et ce, dès le 28 décembre prochain.

Les limites d’indemnisation devront donc être revues à la hausse pour tenir compte de l’inflation, à tous les cinq ans.

Un cadre complet sur le transport aérien

Rappelons que la Convention de Montréal de 1999 (alias MC99) a permis de mettre en place un cadre complet et unifié régissant le transport aérien international, en visant à équilibrer les intérêts des voyageurs et des entreprises aériennes, tant dans le fret que le transport de voyageurs.

La Convention de Montréal fixe ainsi des limites de responsabilité pour les compagnies aériennes, garantissant une indemnisation équitable des passagers en cas de blessure, de décès, de retard, de problèmes de bagages et de fret. 

Le DTS, unité de mesure onusienne

Les limites de responsabilité sont calculées en Droits de tirage spéciaux, ou DTS (Special Drawing Rights, alias SDR en anglais), une unité définie par le Fonds monétaire international (FMI). À titre indicatif, 1 DTS valait 1,33318 $US le 18 octobre dernier.

Les limites d’indemnisation révisées se présentent notamment comme suit :

• La limite pour décès ou blessure corporelle passera de 128 821 DTS à 151 880 DTS (environ 202 500 $US, alors qu’il était de 100 000 DTS en 2003);
• La limite pour retard dans le transport de passagers passera de 5 346 DTS à 6 303 DTS (environ 8 400 $US, contre 4 150 DTS en 2003);
• La limite pour la destruction, la perte, l’endommagement ou le retard des bagages passera de 1 288 DTS à 1 519 DTS (environ 2 000 $US, contre 1 000 DTS en 2003).
  

L’OACI invite les 140 États membres signataires de la Convention de Montréal à « prendre les dispositions nécessaires, conformément à leurs exigences juridiques nationales, pour donner plein effet aux limites révisées à compter du 28 décembre 2024 ».

Info : icao.int