9 septembre 2020 – Dans un contexte particulièrement complexe pour les conseillers en voyages, Marie-Claude Champoux, Présidente de l’Office de la protection du consommateur tient à rappeler aux conseillers les règles relativement à l’utilisation d’un compte en fidéicommis.

Elle indique:

“Dans le contexte unique et particulier de la pandémie de COVID-19, je souhaite rappeler, aux titulaires d’un permis d’agent de voyages, certaines règles relativement à l’utilisation d’un compte en fidéicommis, dont l’objectif premier demeure la protection financière des clients.

Votre obligation consiste à déposer sans délai, dans un compte en fidéicommis, toutes les sommes perçues de vos clients ou pour leur bénéfice, qu’il s’agisse d’un paiement complet ou non.

Vous pouvez utiliser ces sommes au bénéfice de ces clients uniquement pour les fins prévues par la loi, par exemple afin de payer les services qui leur seront rendus, notamment, ceux d’un transporteur aérien. En outre, les sommes déposées dans le compte en fidéicommis peuvent être utilisées pour :

• rembourser des déboursés et des frais de service engagés au nom du client;
• percevoir la commission qui vous est due en lien avec chacun des dossiers clients (mais seulement à la suite du paiement des fournisseurs).

Pour tout contrat conclu dans l’avenir, compte tenu de vos obligations d’agir dans l’intérêt de vos clients, je fais appel à vous pour maintenir les sommes dans le compte en fidéicommis le plus longtemps possible avant de payer vos fournisseurs de services. Ainsi, dans le cas où un fournisseur serait dans l’impossibilité de fournir au client les services prévus – une situation malheureuse que nous connaissons bien dans le contexte de la pandémie actuelle – ce client pourrait être remboursé plus facilement.

Par ailleurs, sachez qu’en principe, votre client a droit à un remboursement s’il n’a pu recevoir un service touristique qu’il vous a payé, notamment en raison d’un événement de la nature d’une force majeure, comme cela a pu être le cas depuis le début de la pandémie. Ainsi, dans ce contexte, vous devez remettre au client, par exemple :

• les sommes qu’il vous a versées si elles sont toujours détenues en fiducie;
• le remboursement obtenu du fournisseur qui n’a pas rendu le service touristique que vous avez acheté pour ce client.

Je termine en vous rappelant que l’utilisation des fonds du compte en fidéicommis à des fins personnelles ou d’entreprise est interdite, et que ce compte ne peut jamais être à découvert ou déficitaire.” Marie-Claude Champoux, Présidente de l’Office de la protection du consommateur.