Dans la foulée, le gouvernement lance une consultation publique d’une durée de 75 jours.

Le gouvernement fédéral propose d’instaurer de nouvelles règles concernant les obligations des compagnies aériennes envers les voyageurs dont les vols sont perturbés, même lorsque les retards ou annulations sont causés par une « circonstance exceptionnelle » qui échappe au contrôle des transporteurs. 

Les modifications qui viennent d’être apportées au Règlement sur la protection des passagers aériens par l’Office des transports du Canada, annoncées samedi dernier, obligeraient les transporteurs à fournir des repas aux passagers dont les vols sont retardés d’au moins deux heures, ainsi qu’un hébergement de nuit si nécessaire. 

Les compagnies aériennes devraient également rembourser les passagers dans un délai de 15 jours, au lieu de l’actuel délai de 30 jours, si quelqu’un préfère être remboursé plutôt que de voir son siège réservé sur un autre vol lorsque le sien est annulé ou retardé d’au moins trois heures, ou si le passager est refusé à l’embarquement.

Ce changement de délai vise à mieux aligner la réglementation canadienne sur les pratiques des États-Unis et de l’Union européenne, selon l’agence fédérale. 

Des circonstances élargies

Ottawa a précisé que les circonstances exceptionnelles incluent les menaces à la sécurité, les fermetures d’aéroports non prévues, les collisions avec des oiseaux, les conditions météorologiques ou les dommages aux avions pouvant affecter la sécurité des vols, entre autres exemples. 

L’Office des transports du Canada travaille à modifier les règlements liés à la Loi sur les transports au Canada depuis que le gouvernement libéral a adopté une législation visant à renforcer les règles sur les droits des passagers, l’an dernier.

Ces réformes imposent aux compagnies aériennes de prouver qu’une perturbation de vol est causée par des préoccupations de sécurité ou des raisons indépendantes de leur volonté. 

Une Charte des droits des passagers revue et corrigée

Auparavant, la Charte des droits des passagers du Canada — entrée en vigueur en 2019 — divisait les perturbations de vol en trois catégories : celles causées par des facteurs sous le contrôle du transporteur, celles sous son contrôle mais nécessaires pour des raisons de sécurité, et celles qui échappent à son contrôle. 

Les passagers n’avaient droit à une indemnisation que dans la première de ces catégories. 

L’agence fédérale explique que ce système de catégorisation était trop complexe et entraînait des « interprétations variées et divergentes » de la part des transporteurs aériens et des passagers, notamment lorsque les demandes d’indemnisation étaient refusées ou que les raisons des perturbations n’étaient pas claires. 

L’agence a affirmé avoir reçu plus de 150 000 plaintes liées au transport aérien depuis 2019, dont beaucoup sont restées non résolues. 

Une simplification recherchée

La ministre fédérale des Transports, Anita Anand, a indiqué que les modifications proposées visent à simplifier les règles pour les voyageurs et les transporteurs aériens. 

« Elles éliminent les zones grises et l’ambiguïté quant au moment où les passagers ont droit à une indemnisation, ce qui garantira des résolutions plus rapides pour les passagers », a-t-elle déclaré dans un communiqué. 

« Nous travaillerons à trouver le juste équilibre entre la protection des droits des passagers et la promotion d’un secteur aérien compétitif. » 

Les modifications sont maintenant soumises à une période de rétroaction de 75 jours. 

Des précisions sur les cas d’indemnisation

Selon les nouvelles règles, les compagnies aériennes ne seraient généralement pas tenues d’indemniser les passagers pour les désagréments dans des situations impliquant les circonstances exceptionnelles prescrites. 

Cependant, elles précisent des exemples de retards ou d’annulations où les transporteurs devraient malgré tout indemniser les passagers, même en présence de ces facteurs exceptionnels. 

Si un vol est annulé ou si un passager est refusé à l’embarquement, les modifications proposées obligeraient le transporteur à re-réserver le siège d’un passager sur son prochain vol disponible ou sur celui d’une compagnie partenaire, même dans des circonstances exceptionnelles. 

Les compagnies aériennes ont également l’obligation de re-réserver le siège d’un passager qui a manqué, ou qui risque de manquer, une correspondance en raison d’une perturbation précédente sur le même itinéraire. 

Des amendes proposées de 250 000 $

Le règlement prévoit une amende maximale de 250 000 $ pour les violations des compagnies aériennes, un montant initialement proposé par la législation de 2023 des libéraux. Cela représente une augmentation de dix fois par rapport aux pénalités actuelles. 

L’agence fédérale a déclaré estimer que les modifications proposées coûteraient environ 99 cents par vol de passager annuellement aux transporteurs, soit environ 512 millions de dollars sur une période de 10 ans après leur entrée en vigueur. 

Consultation en cours

« Je suis heureuse que les modifications proposées par l’Office des transports du Canada au Règlement sur la protection des passagers aériens aient été publiées dans la Gazette du Canada le 21 décembre 2024, pour une période de consultation publique de 75 jours », indique Anita Arland, ministre fédérale des Transports.

« Le gouvernement invite tous les passagers, les compagnies aériennes, les aéroports, la société civile et tous les autres Canadiens à faire part de leurs commentaires dans le cadre de cette consultation publique », de poursuivre la ministre.

À l’issue de cette consultation, le règlement définitif sera publié dans la Gazette du Canada, au début de l’année 2025.