Dans un jugement rendu à l’unanimité, le plus haut tribunal du pays concède ainsi une nette victoire aux passagers aériens.

La Cour suprême du Canada vient de confirmer les règles renforçant l’indemnisation des passagers aériens soumis à des retards, des annulations et des dommages aux bagages lors de vols internationaux.

Dans ce qui constitue une nette victoire pour les voyageurs aériens à travers le pays, la plus haute cour canadienne a unanimement rejeté un appel d’un groupe de compagnies aériennes qui contestait la Charte des droits des passagers du Canada, ce vendredi.

18 transporteurs impliqués

Air Canada, Porter Airlines Inc. et 16 autres appelants soutenaient que le Règlement sur la protection des passagers aériens, lancé en 2019, violait les normes mondiales et devait être invalidé pour les voyages à destination et en provenance du pays.

Les transporteurs affirmaient qu’en imposant des exigences d’indemnisation plus lourdes pour les annulations de vols ou les bagages perdus lors de voyages à l’étranger, les règlements dépassaient l’autorité de l’Office des transports du Canada et enfreignaient les règles internationales connues sous le nom de Convention de Montréal.

En décembre, la Cour d’appel fédérale a rejeté les prétentions des compagnies aériennes, à l’exception d’un règlement concernant la perte temporaire de bagages.

L’Office des transports du Canada et le Procureur général ont fait valoir qu’il n’y avait pas de conflit entre les protections des passagers et la Convention de Montréal, un traité multilatéral.

Vendredi, la Cour suprême s’est effectivement rendue à cet argument, déclarant dans une décision rédigée par le juge Malcolm Rowe que les règlements « ne sont pas en conflit avec la Convention de Montréal. »

Plusieurs types d’indemnisations

Selon les règles fédérales, les passagers doivent être indemnisés jusqu’à 2 400 $ s’ils se voient refuser l’embarquement parce qu’un vol est survendu – ce que l’on appelle le « surbooking ». Les retards et autres paiements pour les vols annulés donnent pour leur part droit à une indemnisation pouvant aller jusqu’à 1 000 $.

Les voyageurs peuvent aussi recevoir jusqu’à environ 2 300 $ pour des bagages perdus ou endommagés, bien que le montant exact fluctue en fonction des taux de change.

Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles, il y a cinq ans, le gouvernement a pris d’autres mesures pour les renforcer, une initiative déclenchée par les scènes de chaos dans les aéroports, les files interminables pour la sécurité et les halls de bagages débordants en 2022.

De nouvelles règles récemment ajoutées

En 2023, le gouvernement fédéral a aussi modifié la loi pour combler les lacunes qui permettaient aux compagnies aériennes d’éviter de verser des indemnités aux clients, et il a travaillé à établir un système de résolution des plaintes plus fluide.

Les nouvelles dispositions visaient également à augmenter les sanctions avec une amende maximale de 250 000 $ pour les violations des compagnies aériennes – une augmentation de dix fois supérieure par rapport aux règlements précédents – dans le but d’encourager le respect des règles.

Une autre modification – qui n’est pas encore en vigueur – ferait peser le coût réglementaire des plaintes sur les épaules des compagnies aériennes. La mesure, qui coûterait 790 $ par plainte aux compagnies aériennes selon une proposition récente du régulateur, vise à les inciter à améliorer leur service et ainsi à réduire le nombre de plaintes à leur encontre.

Pendant ce temps, l’arriéré de plaintes auprès de l’organisme de réglementation des transports du pays continue de s’accumuler, atteignant environ 78 000 plaintes, le mois dernier.