La Cour suprême du Canada a accepté d’entendre l’appel de plusieurs compagnies aériennes cherchant à annuler des règles qui renforcent l’indemnisation des passagers pour les vols retardés ou les bagages endommagés.
Air Canada, Porter Airlines Inc. et 16 autres appelants soutiennent que la charte des droits des passagers du Canada, en vigueur depuis quatre ans, viole les normes mondiales et devrait être rendue invalide pour les vols internationaux.
Lancée en 2019, l’action en justice affirme que les dispositions dépassent l’autorité de l’Office des transports du Canada et contreviennent à la Convention de Montréal en imposant des exigences d’indemnisation plus lourdes pour les annulations de vols ou la perte de bagages.
En décembre, la Cour d’appel fédérale a rejeté le cas des compagnies aériennes, à l’exception d’une réglementation concernant la perte temporaire de bagages.
L’Office des transports du Canada et le procureur général affirment qu’il n’y a aucun conflit entre les protections des passagers et la Convention de Montréal, un traité multilatéral.
Selon les règles fédérales, les passagers doivent être indemnisés jusqu’à 2 400 $ s’ils se sont vu refuser l’embarquement – le fameux “surbooking” – en raison d’une surréservation du vol, tandis que les retards et autres paiements pour les vols annulés justifient une indemnisation pouvant atteindre 1 000 $.
