• mardi le 9 août, 2022

Voici l’avis d’experts juridiques sur la politique de vaccination contre la COVID-19 sur le lieu de travail

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17 août 2021 – Alors que de plus en plus d’entreprises prévoient une réouverture au moins partielle des bureaux cet automne et que les cas de COVID causés par le variant delta sont en hausse, les entreprises se retrouvent à devoir répondre à des questions inattendues sur des sujets sensibles comme les exigences de vaccination des employés contre la COVID-19.

Il y a quelques mois à peine, la priorité numéro un était de vacciner. Aujourd’hui, avec plus de 70 % des Canadiens éligibles entièrement vaccinés, l’accent est mis sur la mise en place d’une nouvelle normalité. Pour de nombreuses industries, y compris les compagnies aériennes et le reste du secteur des transports, cela inclut la vaccination contre la COVID-19 obligatoire.

Comme l’a annoncé le gouvernement canadien la semaine dernière, quelques jours seulement avant le début de la campagne électorale, les employés fédéraux ainsi que les travailleurs des industries sous réglementation fédérale doivent être entièrement vaccinés contre la COVID-19 d’ici fin octobre. Les passagers des avions, des trains interprovinciaux et des navires de croisière doivent également être vaccinés contre la COVID-19.

D’autres secteurs, dont ceux de la santé et de l’éducation, pourraient mettre en place des mesures de vaccination contre la COVID-19 pour les employés, ou des tests réguliers, annoncés aujourd’hui en Ontario.

Pendant ce temps, de plus en plus de grandes entreprises américaines mettent en place des politiques de vaccination obligatoire, à des degrés divers, qu’il s’agisse de compagnies aériennes (United, Frontier Airlines, Hawaiian Airlines et autres) ou d’autres entreprises (Cisco, Facebook et Walt Disney Co., entre autres).

Mais qu’en est-il ici au Canada, où les lois du travail diffèrent de celles des États-Unis ?

Nous avons demandé aux avocats du cabinet Goulart Workplace Lawyers ce qu’ils entendent actuellement de la part des employeurs et des employés canadiens en ce qui concerne les politiques de vaccination contre la COVID-19.

Ruben Goulart, associé, Goulart Workplace Lawyers, et Jennifer Philpott, collaboratrice, Goulart Workplace Lawyers, ont répondu à nos questions pour ce Questions-Réponses.

Q. Qu’entendez-vous de la part des clients maintenant que de plus en plus de lieux de travail abordent le sujet difficile de la vaccination contre la COVID-19 obligatoire ? Y a-t-il beaucoup de confusion ?

R. « Nous avons reçu de nombreuses demandes de renseignements de la part d’employeurs désireux de mettre en place des politiques de vaccination. Les employeurs sont soucieux de trouver un équilibre entre leurs obligations en termes de la législation sur la santé et la sécurité pour assurer la sécurité de leur personnel, et le respect des droits de l’homme individuels. Les employeurs adoptent diverses positions quant à la vaccination sur le lieu de travail – certains employeurs ignorant simplement la question, tandis que d’autres choisissent de faire de la vaccination une « condition d’emploi ».

« Une grande confusion entoure les politiques de vaccination, en partie parce que les médias placent les termes “forcer” et “obligatoire” au même niveau. Bien qu’un employeur ne puisse pas forcer ses employés à se faire vacciner contre la COVID-19, il peut choisir d’imposer des politiques de vaccination, en fonction des conditions de santé et de sécurité de son lieu de travail. Les employeurs disposent d’une certaine souplesse quant à la manière de procéder si des employés refusent de se faire vacciner si leurs raisons ne relève pas de la remise en question des droits de l’homme.

« En outre, la plupart des grands organes de presse abordent les politiques de vaccination sous l’angle du droit du travail américain, qui favorise généralement les droits des employeurs et diffère sensiblement du droit du travail canadien. »

Q. Il semble qu’en très peu de temps, les employeurs qui disaient ne pas exiger de vaccination obligatoire aient changé d’avis ou envisagent sérieusement d’imposer la vaccination. Pensez-vous que le variant delta et les craintes d’une quatrième vague et d’un nouveau confinement ont changé les choses ?

R. « Absolument. En Ontario, nous sommes au milieu d’une quatrième vague de pandémie de COVID-19, et le nombre de cas n’a jamais été aussi élevé depuis des mois. La province devrait interrompre ses plans de réouverture jusqu’à nouvel ordre. Nous observons des tendances similaires dans tout le pays. Malgré les efforts considérables déployés dans le cadre des campagnes de vaccination nationales, la pandémie demeure une situation en évolution et les employeurs doivent faire preuve de souplesse dans un contexte d’incertitude. Santé Canada a signalé que les vaccins approuvés COVID-19 sont efficaces pour prévenir les maladies graves, les hospitalisations et les décès causés par les variants alpha et delta préoccupants. Il est logique que les employeurs qui n’étaient pas sûrs de leurs politiques de vaccination au début de la pandémie veuillent les mettre en œuvre maintenant.

« Étant donné les changements annoncés récemment au niveau fédéral (pour les employés sous réglementation fédérale, par exemple), un plus grand nombre d’employeurs pourraient également suivre ce exemple et rendre la vaccination obligatoire sur leur lieu de travail. »

Q. Lorsque nous avons pris contact en mars 2021, le message était essentiellement que les employeurs ne peuvent pas obliger leurs employés à se faire vacciner. Est-ce toujours le cas ?

R. « Comme Jennifer Philpott l’a commenté en mars, rendre obligatoire la vaccination contre la COVID-19 sur le lieu de travail reste une question polémique. A ce jour, les politiques de vaccination obligatoire COVID-19 n’ont pas fait l’objet d’une contestation juridique. Si les employeurs peuvent choisir de rendre la vaccination « obligatoire », ils doivent faire preuve de prudence. On pourrait faire valoir que la vaccination obligatoire est appropriée dans certains secteurs ou industries, comme la santé et les voyages. Jusqu’à présent, nous avons travaillé avec des employeurs plus ou moins à l’aise dans ce domaine. Certains sont intéressés par des politiques obligatoires, tandis que d’autres préfèrent des politiques qui encouragent fortement leurs employés à se faire vacciner. »

Q. Dans notre questions-réponses de mars 2021, vous avez mentionné que certains lieux de travail syndiqués ont rendu obligatoire la vaccination contre la grippe. Cela pourrait-il devenir un point de référence à l’avenir s’il n’y a toujours pas de précédent pour les exigences obligatoires en matière de vaccination contre la COVID-19 ?

R. « Oui, ces précédents pourraient devenir un point de référence à l’avenir. Nous prévoyons qu’à un moment donné, une politique de vaccination obligatoire sera contestée, étant donné que les vaccins contre la COVID-19 sont devenus un sujet de discorde pour les Canadiens. »

Q. Le gouvernement (à quelque niveau que ce soit) pourrait-il imposer la vaccination des employés sur leur lieu de travail ?

R. « Oui, les gouvernements à tous les niveaux peuvent – ont commencé à – mettre en place une vaccination obligatoire contre la COVID-19. Comme pour les employeurs privés, ces politiques peuvent être justifiées lorsque des questions de santé et de sécurité sur le lieu de travail nécessitent de telles mesures. »

« Le gouvernement de l’Ontario doit annoncer le mardi 17 août qu’il exigera la vaccination des travailleurs des hôpitaux et des centres de soins de longue durée. Il ne serait pas surprenant de voir bientôt des mesures similaires dans d’autres secteurs, comme l’éducation. »

« Comme mentionné, le gouvernement fédéral a récemment annoncé qu’il exigera que tous les employés fédéraux et les employés travaillant dans certaines industries réglementées par le gouvernement fédéral, y compris les compagnies aériennes, les chemins de fer et le transport maritime, soient vaccinés au plus tard fin octobre 2021. Des mesures d’adaptation seront mises en place pour les personnes qui ne peuvent pas être vaccinées pour des raisons médicales. Le gouvernement fédéral a également annoncé qu’il s’attendait à ce que les employeurs d’autres secteurs sous réglementation fédérale (c’est-à-dire les banques, la radiodiffusion et les télécommunications) fassent de même. »

Q. Avez-vous des témoignages d’employés qui ne veulent pas retourner sur leur de travail si tout le monde n’est pas vacciné, et ont-ils un recours ?

« Les employés doivent toujours faire part à leur employeur de leurs préoccupations liées à la COVID-19. Cependant, les travailleurs qui s’inquiètent du statut vaccinal de leurs collègues ont un recours limité. Les employeurs ne sont pas obligés d’accommoder les employés qui ne veulent pas travailler avec des collègues non vaccinés. Pour des raisons de confidentialité, un employeur ne peut pas divulguer le statut vaccinal des travailleurs sans leur consentement. »

« Pour garantir la sécurité du lieu de travail et apaiser les inquiétudes des employés, nous recommandons aux employeurs d’envisager des politiques sur la vaccination et l’utilisation d’équipements de protection individuelle. Ces politiques doivent être communiquées aux employés avec un préavis aussi long que possible, en leur donnant la possibilité de poser des questions si nécessaire. En mettant en œuvre et en appliquant de telles mesures, les employeurs peuvent rassurer leurs employés sur le respect des directives de santé publique. »

« Comme toujours, les employeurs qui envisagent de mettre en œuvre une politique de vaccination contre la COVID-19 devraient contacter un avocat spécialisé en droit du travail pour s’assurer que la politique est appropriée, raisonnable et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des travailleurs. »

Ruben Goulart et Jennifer Philpott peuvent être joints respectivement à rgoulart@goulartlawyers.ca et jphilpott@goulartlawyers.ca. L’équipe de Goulart Workplace Lawyers est expérimentée dans le conseil aux employeurs sur les politiques de vaccination et peut être jointe au (289) 856-1108.

Source : Kathryn Folliott pour le groupe Travelweek/Profession Voyages

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