La distribution de ces sommes issues d’un recours collectif aura lieu après la déduction des honoraires des avocats, des frais juridiques et d’une allocation versée au plaignant.

Certains voyageurs qui ont envoyé des bagages en soute sur des vols WestJet, entre 2014 et 2019, peuvent désormais réclamer leur part d’un règlement collectif approuvé par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le mois dernier.

Un communiqué du cabinet Evolink Law Group indique ainsi que toute personne dans le monde ayant payé des frais pour son premier bagage enregistré sur des vols intérieurs ou internationaux pendant certaines périodes, alors qu’elle n’aurait pas dû être facturée, a jusqu’au 10 février 2025 pour soumettre une réclamation. 

Le cabinet d’avocats basé à Burnaby, en Colombie-Britannique, précise que les sommes du règlement seront distribués aux membres du recours collectif sous forme de crédits de voyage WestJet, et non en argent comptant. 

La distribution aura lieu après la déduction des honoraires des avocats représentant un tiers de la valeur du règlement, des frais juridiques supplémentaires et d’une allocation de 1 500 $ pour le plaignant, que WestJet doit payer en espèces. 

Une succession de recours

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique avait rejeté en 2022 les tentatives de WestJet de faire annuler la certification du recours collectif. La compagnie aérienne, basée à Calgary, a fini par modifier la formulation de son tarif domestique pour retirer la mention selon laquelle un bagage enregistré serait gratuit. 

Le communiqué d’Evolink précise que tous les crédits de voyage distribués aux membres du recours collectif doivent être utilisés pour des vols WestJet dans un délai de deux ans, faute de quoi ils expireront. 

Toute personne ayant payé pour son premier bagage enregistré sur des vols intérieurs au Canada réservés directement auprès de WestJet pour des voyages entre le 29 octobre 2014 et le 29 juillet 2017 est éligible pour soumettre une réclamation, indique le cabinet d’avocats dans un communiqué. 

Pour les vols internationaux, la période de voyage concernée s’étend du 6 janvier 2016 au 27 février 2019. 

Comment faire une réclamation?

La période de réclamation s’étend du 11 novembre 2024 au 10 février 2025. Pour bénéficier du règlement, il faut faire une réclamation en présentant sa demande suivant l’un de ces trois scénarios : 

1-Si le passager a reçu un courriel de l’administrateur des réclamations l’informant de ce règlement, il peut utiliser l’identifiant unique et le code NIP indiqués dans ce courriel pour soumettre un formulaire de réclamation prérempli.

2-Le passager peut aussi soumettre le formulaire de réclamation par voie électronique en cliquant ici, en accompagnant le tout d’une preuve d’adhésion au groupe.

3-On peut également soumettre un formulaire de réclamation papier disponible en téléchargement ici et le soumettre à l’administrateur des réclamations avec une preuve d’adhésion au groupe. Les formulaires de réclamation doivent être soumis à l’administrateur du règlement de WestJet, a/s A.B. Data, Ltd., P.O. Box 173103, Milwaukee, WI 53217. 

Pour en savoir plus : info@AirlineBagFeeSettlement.com, 1 877 777-9588 AirlineBagFeeSettlement.com.

Avec la Presse Canadienne.