Des documents et des dossiers issus d’un registre fédéral révèlent aussi une intense campagne de lobbying des transporteurs.

Le gouvernement fédéral a milité pour l’instauration de règles de voyage favorables aux compagnies aériennes en ce qui a trait au versement de compensations aux passagers, malgré la résistance du régulateur des transports du Canada, rapportent des documents internes.

À la suite de la législation visant à réformer la Charte des droits des passagers en 2023, l’Office des transports du Canada (OTC) a en effet proposé des règlements qui excluraient un problème technique comme motif permettant de refuser une compensation en cas de retard ou d’annulation de vol.

Mais sous la pression d’au moins deux ministres des Transports, les régulateurs ont ensuite cédé à des changements qui exonéreraient les compagnies aériennes du paiement d’indemnités, si les perturbations de voyage résultaient de problèmes mécaniques, selon des notes d’information préparées pour l’ancienne ministre des Transports Anita Anand et consultées par La Presse Canadienne.

Une ministre insistante

« Je suis déçue que vous réintroduisiez des enjeux liés à la liste des circonstances exceptionnelles, notamment les défaillances mécaniques et les conflits de travail; ces questions ont été réglées il y a des mois », indique une note provenant du bureau des Transports, rédigée en prévision d’une rencontre entre Anita Anand et la présidente de l’Office, France Pégeot, le 20 novembre 2024.

« Je veux être claire : je m’attends à ce que tous les engagements et ententes que vous avez conclus avec mes prédécesseurs soient respectés », peut-on lire dans les documents, obtenus grâce à la Loi sur l’accès à l’information.

Le mois suivant, le gouvernement a publié le projet de règlement de l’Office — qui n’est toujours pas en vigueur — excluant les perturbations causées par un « défaut technique imprévisible » comme motif d’indemnisation.

Les lobbys à l’oeuvre

Les documents, ainsi que des dossiers issus d’un registre fédéral, révèlent aussi une forte pression de lobbying de la part des compagnies aériennes, le gouvernement faisant écho aux préoccupations de l’industrie dans ses efforts pour réduire la portée de certaines réformes proposées par le régulateur, comme l’a d’abord rapporté Radio-Canada cette semaine.

La loi fédérale stipule que « l’Office des transports du Canada doit consulter le ministre lorsqu’il élabore des règlements », a indiqué le porte-parole de l’Office, Jadrino Huot, par courriel.

Des passagers trahis?

Le cabinet du ministre des Transports n’a pas répondu aux demandes de commentaires.

Gabor Lukacs, président du groupe de défense Air Passenger Rights, affirme que la pression gouvernementale sur l’Office, à la suite de cette campagne de lobbying, a trahi les consommateurs, les laissant avec un éventail plus limité d’options d’indemnisation que les voyageurs européens, en raison de ce qu’il qualifie de « faille » favorable aux transporteurs.

« Ce n’est pas une preuve d’acte répréhensible, indique Gabor Lukacs; c’est simplement moralement accablant. L’OTC essaie de faire ce qu’il faut, et c’est le ministre qui pousse réellement les choses dans la mauvaise direction. »

Dans un document de consultation de novembre 2023, l’Office proposait d’ouvrir le droit à une compensation pour les perturbations de vol causées notamment par « des problèmes techniques qui font partie intégrante des opérations normales d’une compagnie aérienne ».

Rien ne bouge

Depuis que ce changement a été retiré dans le projet de règlement, les progrès sur la réforme ont pratiquement stagné.

Près de trois ans après l’adoption d’une loi visant à réviser la Charte des droits des passagers — mise en place initialement par les libéraux en 2019 —, les mises à jour du Règlement sur la protection des passagers aériens ne sont toujours pas finalisées.

« Nous attendons toujours que le gouvernement répare et, espérons-le, améliore le régime des droits des passagers dans ce pays, indique Ian Jack, vice-président du CAA. L’initiative semble au point mort, et ce n’est pas très encourageant de voir qu’au moins par le passé, le gouvernement écoutait les transporteurs. On voit clairement que l’Office et le ministère sont en désaccord. Et au final, les perdants, ce sont les consommateurs. »

Des ministres sensibles aux transporteurs

La note d’information de 2024 destinée à Anita Anand fait écho aux inquiétudes soulevées par des dirigeants de compagnies aériennes.

Elle explique que permettre une compensation pour les problèmes techniques pourrait entraîner « des considérations majeures en matière de sécurité, car cela pourrait inciter les transporteurs aériens à faire voler des appareils inaptes afin d’éviter de payer des indemnités ».

Le PDG de WestJet, Alexis von Hoensbroech, avait exprimé un point de vue similaire dans une entrevue en septembre 2023 avec La Presse Canadienne depuis Ottawa, où il rencontrait des ministres fédéraux au sujet de la réforme des droits des passagers.

« Nous voulons que nos pilotes soient totalement libres de toute considération financière lorsqu’ils prennent une décision liée à la sécurité », a-t-il indiqué lors d’une vidéoconférence.

L’Air Line Pilots Association (ALPA) a soulevé des préoccupations comparables dans une soumission à l’Office des transports du Canada.

Les groupes de défense réagissent

Même si l’Union européenne accorde aux voyageurs une compensation pour les retards causés par des défauts techniques, « nous n’avons pas constaté plus d’accidents en Europe qu’au Canada, a déclaré Sylvie De Bellefeuille, avocate québécoise du groupe Option consommateurs. C’est l’une des failles qui devait être comblée par les nouveaux règlements. »

Une série d’échanges écrits révèle des efforts de lobbying sur d’autres volets du dossier des droits des passagers, une campagne qui semble avoir porté ses fruits.

Dans une lettre adressée à la présidente de l’Office en octobre 2024, Anita Anand a mis en avant des préoccupations qui rappelaient celles exprimées par le chef de la direction de WestJet, dix jours plus tôt, au sujet d’un tarif proposé de 790 $ par plainte déposée par un passager.

À l’heure actuelle, ce sont les contribuables plutôt que les transporteurs qui financent le processus de plaintes, dont l’arriéré atteint maintenant 96 000 dossiers, avec des délais d’attente pouvant aller jusqu’à trois ans.

Anita Anand a qualifié ce montant comme étant « indûment punitif » pour les compagnies aériennes et elle a préconisé des frais aussi bas que 250 $ pour les grands transporteurs et 150 $ pour les plus petits, comme l’a noté Radio-Canada et comme le confirment les documents. L’Office semble s’orienter vers des frais de 450 $, selon les dossiers.

La lettre d’Anita Anand exprimait également la crainte que les frais administratifs de 790 $ ne découragent « les compagnies aériennes de participer au processus de plainte ».

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Légende de l’image principale : Des voyageurs à l’Aéroport international Montréal-Pierre-Elliott-Trudeau, le 18 mars 2026 — Crédit La Presse Canadienne/Christinne Muschi