La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Mme Lise Thériault, est heureuse d’annoncer que la protection financière offerte par le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) sera bonifiée.

Ainsi, à partir du 1^er août prochain, les clients qui achètent leurs services touristiques par l’entremise d’une agence de voyages seront notamment couverts pour une plus large variété de situations et seront indemnisés plus rapidement en cas de problème.

Le fonds permet d’obtenir un remboursement si l’agence de voyages ou un fournisseur (transporteur aérien, hôtelier…) n’est pas en mesure de fournir les services achetés. En plus des situations déjà prévues, le fonds indemnisera désormais les clients s’ils n’ont pu se prévaloir des services touristiques payés à un agent de voyages, par exemple, à cause :

• d’un événement qui, de façon prévisible, risque d’empêcher un fournisseur de rendre les services payés à l’agence de voyages, comme une catastrophe naturelle ou une crise politique ou militaire;
• de l’émission, par le gouvernent du Canada, d’un avertissement officiel recommandant d’éviter tout voyage ou tout voyage non essentiel dans le lieu de destination postérieurement à l’achat d’un service touristique;
• d’un autre service qui n’a pas été fourni comme prévu (par exemple, le retard d’un vol qui empêcherait un voyageur d’être présent au départ de sa croisière).

Selon les circonstances, le fonds pourrait aussi rembourser au voyageur :

• les sommes raisonnables déboursées pour des services touristiques de remplacement (par exemple, si un voyageur constatait, une fois arrivé à destination, la fermeture de l’hôtel réservé par l’intermédiaire de son agent de voyages et qu’il devait se loger ailleurs, à un coût supérieur);
• s’il y a lieu, les frais de repas et d’hébergement payés, jusqu’à un maximum de 200 $ par jour, par personne (par exemple, si à cause d’un vol annulé en raison de la grève d’un transporteur aérien, un voyageur devait débourser des sommes pour se loger et se nourrir en attendant un autre vol).

D’autres modifications réglementaires entreront également en vigueur le 1^er août prochain :

• le délai de six mois précédant tout remboursement est aboli : les clients des agents de voyages pourront donc être indemnisés suivant le traitement de leur demande;
• le montant total pouvant être versé aux voyageurs concernés par un même événement est augmenté;
• les agence de voyages seront désormais tenus d’engager des conseillers en voyages titulaires du certificat requis et d’informer l’Office lorsqu’un contrat avec un conseiller en voyages de leur agence prend fin.

De plus, à partir du 1^er janvier 2019, la protection du fonds sera gratuite : les agents de voyages n’auront plus à percevoir la contribution de leurs clients pour que ces derniers soient protégés. Cette contribution au fonds équivaut actuellement à 1 $ par 1 000 $ de services touristiques vendus.

Citation :

« À titre de ministre responsable de la Protection des consommateurs, je crois que cette protection financière mérite d’être mieux connue par la population, qui est toujours plus nombreuse à voyager. C’est d’autant plus vrai dans le contexte où, en plus de rembourser les sommes payées à un agent de voyages pour des services touristiques quand ceux-ci n’ont pas été fournis, le fonds permet aux clients des agents de voyages de bénéficier d’une meilleure protection, en couvrant de nouvelles situations. Un plus grand nombre d’entre eux pourront donc profiter de ce fonds qu’ils ont financé. »

Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière

Faits saillants :

• Cette bonification du fonds fait partie d’un ensemble de modifications réglementaires apportées au Règlement sur les agents de voyages, qui s’inscrivent dans la foulée de l’adoption à l’unanimité, le 15 novembre dernier, de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.
• Il est également important de mentionner que le fonds pourrait indemniser la somme accordée dans un jugement rendu par un tribunal pour compenser le préjudice moral subi, jusqu’à concurrence de 500 $. Il pourrait s’agir, par exemple, de dommages accordés à des clients qui n’ont pu bénéficier des services promis car l’hôtel où ils séjournaient était en construction.