L’article 107 du Code canadien du travail confère au gouvernement le pouvoir d’agir afin de « maintenir ou de rétablir la paix industrielle ».

Au fil des décennies, le fameux article 107 du Code canadien du travail a été invoqué à de très nombreuses reprises dans des conflits syndicaux – on se rappellera que ce fut notamment le cas l’été dernier, quand c’était Air Canada qui devait en découdre avec ses agents de bord.

Alors que WestJet et le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP/CUPE) négocient sans relâche afin de conclure une entente, et que le compte à rebours se poursuit après l’avis de grève de 72 heures transmis aux premières heures du 30 juillet, voici de quelle façon le gouvernement fédéral pourrait intervenir si les agents de bord déclenchent une grève.

Divers scénarios

En prévision d’un éventuel débrayage pouvant débuter à 0 h 01 (heure des Rocheuses) le 2 août, le gouvernement fédéral pourrait d’abord invoquer l’article 107 du Code canadien du travail afin d’ordonner le retour au travail des employés. Cette disposition lui donne le pouvoir d’agir pour « maintenir ou rétablir la paix industrielle ».

L’été dernier, quelques heures seulement après que les agents de bord d’Air Canada eurent installé leurs lignes de piquetage à la suite de l’échec des négociations avec le transporteur, la ministre fédérale de l’Emploi, Patty Hajdu, avait invoqué l’article 107 et demandé au Conseil canadien des relations industrielles d’imposer un arbitrage exécutoire afin de forcer la reprise des activités.

Les agents de bord avaient toutefois ignoré cette ordonnance et poursuivi leur grève jusqu’à ce qu’une entente soit finalement conclue, une décision que la présidente du Congrès du travail du Canada, Bea Bruske, avait alors qualifiée de très efficace.

L’article 107 fait partie du Code canadien du travail depuis plus de 40 ans.

Huit interventions depuis 2024

Selon le Congrès du travail du Canada, le gouvernement libéral fédéral a eu recours à cette disposition au moins huit fois depuis juin 2024.

Elle a notamment servi à empêcher une grève des mécaniciens de WestJet, à mettre fin aux grèves ou lock-out dans les deux principaux réseaux ferroviaires du pays ainsi que dans les ports de Montréal et de Vancouver, et à suspendre temporairement une grève et un lock-out à Postes Canada.

Le Congrès précise que l’article 107 n’avait été utilisé qu’à quelques reprises avant juin 2024, et seulement quatre fois entre 1995 et 2002.

En 2011, rappelle-t-il, la ministre du Travail de l’époque, Lisa Raitt, y avait eu recours après que les agents de bord eurent rejeté deux ententes de principe, avant que les parties n’acceptent finalement de soumettre leur différend à un arbitrage exécutoire. Le Congrès indique que l’article 107 n’a été invoqué qu’une seule autre fois entre 2011 et 2024.

Des voix s’opposent

Dans un communiqué publié mercredi, le NPD a exhorté le gouvernement libéral à s’abstenir d’intervenir si une grève devait éclater.

« La négociation collective demeure le meilleur moyen pour les travailleurs d’obtenir un salaire juste et décent, estime le député néo-démocrate et porte-parole en matière de travail, Don Davies. Lorsque le gouvernement intervient en ayant recours à des mesures injustes de bris de grève, il fait pencher la balance en faveur des grands dirigeants d’entreprise et au détriment des travailleurs qui peinent simplement à joindre les deux bouts. »

La députée néo-démocrate Leah Gazan a pour sa part déposé un projet de loi visant à abolir l’article 107.

« La Cour suprême a confirmé que le droit de grève est protégé par la Charte, tandis que la Cour internationale de justice a statué qu’il est également protégé par le droit international, dit-elle dans un communiqué. Nous ne resterons pas les bras croisés pendant que le gouvernement traite les droits fondamentaux de la personne comme s’ils pouvaient être écartés chaque fois qu’ils nuisent aux intérêts de sociétés uniquement motivées par le profit. »

Laisser les parties négocier

Le député conservateur et critique en matière de travail, Kyle Seeback, a quant à lui écrit cette semaine à Patty Hajdu pour soutenir que la négociation collective fonctionne le mieux lorsque les deux parties peuvent négocier librement, sans intervention gouvernementale.

Selon lui, l’intervention du gouvernement lors de la grève d’Air Canada l’an dernier « a miné la confiance envers le processus de négociation collective et privé les travailleurs de la possibilité d’exercer pleinement les droits que leur confère le Code canadien du travail ».

« L’intervention gouvernementale doit demeurer une mesure exceptionnelle, et non devenir une réponse automatique à des négociations difficiles, indique M. Seeback en exhortant Ottawa à ne pas intervenir dans une éventuelle grève chez WestJet. « Permettre au processus de suivre son cours renforce la confiance envers le régime canadien de relations de travail et favorise des résultats plus durables. »

Une loi spéciale de retour au travail

Un autre scénario possible ferait en sorte que le gouvernement fédéral rappelle le Parlement afin d’adopter une loi spéciale forçant le retour au travail.

Selon le site Web de la Bibliothèque du Parlement, le gouvernement fédéral a adopté près de 40 lois de retour au travail depuis 1950, principalement pour mettre fin à des grèves dans les secteurs ferroviaire et portuaire.

De telles lois ont également servi à mettre fin à des conflits impliquant des employés de Postes Canada, des contrôleurs aériens et des manutentionnaires de grain.

En 2021, le Parlement a adopté une loi obligeant 1 150 travailleurs à reprendre le travail au port de Montréal. La ministre du Travail de l’époque, Filomena Tassi, avait alors affirmé que la grève causait un préjudice important à l’économie canadienne et que les parties s’étaient montrées incapables de conclure une entente après plus de deux ans et demi de négociations.

Médiation en cours

Le 13 juillet, deux médiateurs fédéraux ont été nommés afin d’aider les parties dans les négociations entre WestJet et le SCFP. Deux jours plus tard, un médiateur spécial s’est ajouté à l’équipe.

Dans un communiqué, le cabinet de Patty Hajdu a indiqué que les médiateurs fédéraux travaillent avec les deux parties depuis le mois de mai et que le médiateur spécial poursuit ses efforts afin de favoriser la conclusion d’une entente le plus rapidement possible.

Le cabinet précise qu’il s’attend à ce que les deux parties parviennent à une entente à la table de négociation.

« C’est précisément pour cette raison que nous disposons d’un service fédéral de médiation et de conciliation expérimenté afin d’appuyer leurs négociations, indique le communiqué. Les Canadiens font face à de nombreuses incertitudes et comptent sur les deux parties pour collaborer et parvenir à une entente à la table de négociation. »

Le site Web du gouvernement fédéral précise que le ministre du Travail peut nommer un médiateur à tout moment.

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Légende de la photo : Un voyageur passe devant les comptoirs d’enregistrement de WestJet à l’aéroport international de Calgary pendant la grève des mécaniciens de la compagnie aérienne, le 29 juin 2024. (LA PRESSE CANADIENNE/Jeff McIntosh)