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La règle de la quarantaine dans les hôtels est “trop ​​large, arbitraire et excessivement disproportionnée” dénonce La Fondation de la Constitution Canadienne

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10 mars 2020 – Un groupe de défense des droits constitutionnels est en train de contester la politique des hôtels de quarantaine du gouvernement fédéral, soutenant qu’elle enfreint les droits fondamentaux des Canadiens.

La Fondation de la Constitution Canadienne (FCC) a déposé une requête auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario avec cinq personnes, demandant la fin de la mesure. La demande désigne le procureur général du Canada comme défendeur.

Une ordonnance gouvernementale qui est entrée en vigueur le 14 février stipule que toute personne entrant au Canada en provenance de l’étranger doit séjourner dans un hôtel approuvé par le gouvernement fédéral pendant les trois premières nuits d’une quarantaine de 14 jours. Nuitées qui sont en général non remboursées même si le voyageur obtient un test négatif 24h après son arrivée à l’hôtel et peut donc regagner son domicile.

«Le plus gros problème est que nous avons le droit fondamental d’entrer au Canada, c’est une limite à ce droit et ce n’est pas une limite justifiée», a déclaré Christine Van Geyn, directrice du contentieux du FCC. «Il existe tellement d’alternatives qui porteraient moins atteinte aux droits

Rappelons que les voyageurs sont censés payer leur hébergement approuvé par le gouvernement, ce qui peut coûter des centaines de dollars par nuit. Ils peuvent quitter les hôtels une fois qu’un test COVID-19 effectué à leur point d’entrée se révèle négatif.

La Fondation de la Constitution Canadienne soutient dans son application juridique que les exigences de quarantaine dans les hôtels sont «excessives, arbitraires et excessivement disproportionnées».

Les requérants sollicitent une injonction pour suspendre l’ordonnance, mais demandent également l’annulation de la loi pour violation des droits constitutionnels à la liberté, au droit de ne pas être détenu sans raison valable et au droit de ne pas subir de châtiments cruels et inhabituels.

La FCC réclame également des dommages-intérêts de 10 000 $. Van Geyn a déclaré que la demande de dommages-intérêts nominaux vise à couvrir les coûts des cinq personnes qu’ils représentent, pour leurs séjours à l’hôtel à environ 2 000 dollars par personne.

«L’accent n’est pas mis sur l’argent, mais sur la capacité pour eux d’exercer leurs droits fondamentaux», a-t-elle déclaré.

La FCC fait valoir que la politique de l’hôtel retient les personnes sans symptômes du COVID-19 qui seraient en mesure de se mettre en quarantaine en toute sécurité en dehors d’un hébergement approuvé par le gouvernement à un coût minime ou nul.

Un porte-parole de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada a déclaré qu’ils étaient au courant de l’action en justice et que le gouvernement fédéral avait l’intention de répondre à la demande.

Lorsque l’ordonnance est entrée en vigueur, Van Geyn et la FCC ont demandé aux personnes concernées par la politique de l’hôtel de quarantaine de les contacter. Elle a dit que le groupe avait reçu environ 5 000 lettres de soutien ou de personnes directement affectées par la politique.

Van Geyn a déclaré que les cinq personnes participant à la contestation judiciaire avaient été sélectionnées parce qu’elles avaient toutes dû voyager hors du Canada pour des raisons de compassion, dans trois cas, s’occupant de leurs parents dans les derniers jours de leur vie.

Elle a fait remarquer que le Canada a une exemption à sa politique de quarantaine pour les personnes qui entrent au pays à des fins humanitaires, mais pas pour les résidents qui ont dû quitter le Canada pour des raisons similaires.

«Si vous vivez en Floride et que votre mère se brise la hanche et que vous devez venir au Canada pour l’aider… vous pouvez demander une exemption et en obtenir une», a déclaré Van Geyn. «Mais si la situation s’inverse, si vous vivez au Canada et que votre mère habite en Floride, vous voudriez quand même l’aider à se préparer à l’opération et à se rétablir, mais vous n’êtes pas admissible à une exemption à votre retour.

«C’est étrange pour moi que le gouvernement se préoccupe de ces voyageurs compatissants, mais seulement lorsque vous voyagez dans une seule direction.»

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