5 février 2021 — Lundi dernier, Profession Voyages a eu le plaisir d’animer la nouvelle réunion participative de l’AAVQ en direct sur Facebook, et disponible en replay sur le Groupe des Professionnels du Voyage. Moscou Côté, Président de l’AAVQ, Éric Boissonneault, Vice-Président, et Aurore Bonvalot, Directrice Générale, étaient présents, aux côtés de Me Daniel Guay, avocat spécialisé dans le droit du voyage. Me Guay a pu répondre aux questions d’ordre légal des agents, et les éclairer sur leurs possibilités de défense face à une mise en demeure et une demande de remboursement. 

Durant la réunion, Me Daniel Guay a rappelé les faits du procès entre Transat et deux particuliers. Ces clients réclamaient un remboursement complet de leur forfait réservé chez une agence détaillante. Le juge Denis Paradis a condamné Air Transat et Transat Tour Canada à verser aux deux demandeurs la somme de 4 368$ afin de rembourser les frais d’un voyage qu’ils n’ont pas pu faire en raison de la pandémie de la COVID-19. 

L’AAVQ, accompagnée de Me Daniel Guay, ont poursuivi en donnant des conseils précis et légaux pour que les agents de voyages puissent bien se défendre si jamais un ou plusieurs clients leur demandaient de restituer l’argent d’un voyage non effectué à cause de la Covid.

Vous pouvez répondre à la plainte d’un client ou à la mise en demeure en utilisant les articles 30.4 et 30.5 de la Loi sur les agents de voyages ainsi que l’article 43.9 du règlement sur les agents de voyages. Les clients peuvent avoir recours au FICAV pour le remboursement.

Voici ce que vous pouvez écrire dans votre réponse :

En vertu de la Loi sur les agents de voyage (article 30.4 (a) et 30.5) et son règlement d’application (43.7, 43.8 et 43.9); « lorsqu’un agent de voyages a transféré des fonds d’un client, directement ou indirectement, à un fournisseur de services et que ce fournisseur est en défaut d’exécuter ses obligations, le client ne peut exercer de recours contre l’agent de voyages pour le recouvrement des sommes qu’il lui a versées, mais il peut cependant faire une demande de remboursement auprès du Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) ».

Ces arguments constituent, selon l’AAVQ et Me Daniel Guay, une bonne défense pour les agents de voyages. L’AAVQ peut également vous fournir un modèle complet de lettre de défense/contestation.

À savoir : un timbre de justice d’un prix de 150$ sera à payer pour déposer votre défense/contestation. Le demandeur et le défendeur payent ce timbre. Vous pourrez toujours réclamer le remboursement de vos frais de justice par la suite.

Bonne nouvelle : le conseil des ministres a accepté la demande de la gratuité du permis de l’OPC de 2021!

Point sur le PCRE/chômage

Le PCRE (travailleur autonome), se termine vers la mi-mars ou fin mars.

Le chômage pour les salariés ne se termine pas en mars, mais en fin août/début septembre. Il est constitué de 500$ minimum par semaine pour chaque employé (45 semaines maximum).

Le mot de l’AAVQ 

Aurore Bonvalot a rappelé que l’AAVQ défend absolument tous les agents, de façon totalement bénévole. Tous les agents de voyages du Québec font automatiquement partie de l’Association. 

Afin d’avoir un seul et même message fort, l’AAVQ rassemble des faits précis pour guider les agents de voyages qui se feraient approcher par les médias. L’idée n’est pas de vous empêcher de vous exprimer auprès de la presse mais d’avoir un unique message clair et ainsi porter un discours plus puissant, qui servirait la cause de tous les agents québécois.