Est-il possible pour les transporteurs d’exploiter une faille dans la réglementation pour ne pas indemniser certains passagers dont le vol a été annulé?

Une décision de l’Office des transports du Canada soulève des questions sur les exemptions d’indemnisation en cas d’annulation de vol pour des raisons de sécurité.

Le recours par une compagnie aérienne à une exemption liée à la maintenance pour des raisons de sécurité, afin de refuser une indemnisation à des passagers, est en effet dans la mire des autorités canadiennes, après qu’un voyageur d’Ottawa eut contesté avec succès la décision de sa compagnie aérienne à la suite de l’annulation de son vol.

Comme l’a rapporté l’émission Go Public de CBC, reprise hier soir par le diffuseur public francophone, Juan Rojas a obtenu une indemnisation de 1 000 $ après que l’Office des transports du Canada (OTC) eut déterminé que l’annulation de son vol d’Air Canada entre Montréal et Bogotá, en septembre 2022, résultait d’un échange d’appareils effectué pour des raisons commerciales.

Selon Radio-Canada, l’entreprise invoquait une maintenance nécessaire pour des questions de sécurité. Or, le passager a prouvé que son avion n’avait aucun problème et qu’il avait plutôt été réaffecté à un autre itinéraire pour remplacer un appareil défectueux.

Une exception qui profite aux transporteurs?

En vertu du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) du Canada, les passagers peuvent avoir droit à une indemnisation pouvant atteindre 1 000 $ pour certains retards relevant du contrôle de la compagnie aérienne. Mais les perturbations nécessaires pour des raisons de sécurité sont exemptées de cette obligation d’indemnisation.

Dans le cas de M. Rojas, Air Canada a présenté des documents indiquant qu’un camion de restauration avait endommagé un appareil. Selon CBC, M. Rojas a découvert par la suite que l’avion endommagé n’était pas celui qui avait été initialement affecté à son vol.

Air Canada a expliqué à CBC avoir réaffecté l’appareil de M. Rojas à la liaison de l’avion endommagé. En janvier 2026, un agent de règlement des plaintes de l’OTC a conclu que la décision de changer d’appareil était de nature commerciale et a ordonné à Air Canada de verser 1 000 $ à M. Rojas.

Trois autres cas recensés

L’émission Go Public a également recensé trois autres passagers dont les vols avaient été annulés après qu’Air Canada eut réaffecté à d’autres liaisons les appareils initialement prévus.

La compagnie aérienne a reconnu avoir procédé à ces changements, tout en maintenant qu’elle n’était pas tenue de verser une indemnisation. Air Canada a expliqué que ses horaires d’affectation des appareils devaient rester flexibles afin de réduire au minimum les perturbations dans l’ensemble de son réseau.

L’avocate montréalaise Sylvie De Bellefeuille a déclaré à CBC que « la plupart des passagers ne disposent pas de suffisamment d’informations pour contester ce que la compagnie aérienne avance ».

Selon Go Public, l’OTC ne publie pas ses décisions concernant les différends liés au transport aérien de passagers. Un porte-parole de l’organisme a toutefois indiqué à CBC que l’Office prévoit commencer à publier ces décisions en 2027, une fois les questions liées à la protection de la vie privée réglées.

Des modifications demandées

Radio-Canada rapporte également que des défenseurs des droits des passagers réclament une modification du Règlement sur la protection des passagers aériens. L’OTC n’a ainsi jamais imposé d’amende à un transporteur pour avoir faussement justifié une annulation de vol.

Le diffuseur public conclut en rappelant qu’en Europe, les règles sont plus strictes et empêchent les compagnies aériennes de refuser de payer pour de tels problèmes mécaniques.